Transposition d’une directive sur les OGM par la France

Pour des raisons mystérieuses, je n’arrive pas (un comble) à faire passer MON commentaire sur MON blog (on ne rit pas)  en réponse à une question posée. Qu'à cela ne tienne! Je vais répondre sous forme de note. Après tout, cela peut intéresser d’autres personnes, me dis-je pour me réconforter.

 

 

Donc, sous ma note précédente (« Bonjour directives services… ») , gunnar demande : « Je recherche des infos sur l'amende que devrait payer mais ne paie pas la France, relative à un retard de transcription d'une directive sur les OGM… ».

 

 

La France est actuellement sous le coup d’un recours de la Commission européenne introduit le 10/02/2006 devant la Cour de Justice des Communautés européennes (aff.C-79/06) demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard dans l'exécution d’un arrêt de la Cour de justice du 27/11/2003. Cet arrêt constatait que la France avait manqué à ses obligations en transposant de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes, et lui enjoignait de se mettre en règle. Comme la France n’a pas tenu compte de cet arrêt et que, de plus, cela fait plusieurs années que le délai pour la transposition de la directive est expiré, la Commission a perdu patience et a donc saisi la Cour. A noter que la Commission demande dans son recours que les astreintes démarrent rétroactivement au jour où l’arrêt de la Cour a été rendu, donc il y trois ans.

 

 

Pour se défendre, la France invoquait, notamment, le fait qu’un projet de loi est en discussion au Parlement français pour transposer la directive 90-219 ainsi que la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui fait également l’objet d’une procédure européenne d’infraction (mais à un stade moins avancé) (Pour l’examen du projet de loi au Parlement français, voir la fiche d’avancement de la procédure).

 

 

Mais au vu de la menace d’astreintes et  pour pallier  les lenteurs du processus législatif, le Gouvernement a décidé de parer au plus pressé et  annoncé qu’il allait  transposer la directive 90/219 par la voie réglementaire (communiqué de Henri Cuq, ministre délégué aux Relations avec le Parlement,  le 19/10). Un  décret vient effectivement de paraître au Journal officiel français : décret 2006-1347 du 07/11/2006 relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret 77-1133 du 21/09/1977 (JO 259 du 08/11/2006).

 

 

On en est là.

 

 

Il reste des incertitudes. Quid de la transposition de la directive 2001-18 ? Se fera-t-elle par la voie parlementaire ou le Gouvernement décidera-t-il de procéder par voie réglementaire pour elle également? Quid de la régularité de cette procédure ? Et cela suffira-t-il pour échapper aux sanctions ?

Pour le moment la Cour ne s’est pas encore prononcée et, à ma connaissance, la Commission n’a pas retiré son recours (vraisemblablement, le temps pour elle d’étudier le décret de 07/11/2006 et de déterminer si la transposition est correcte).

 

 

Bien, je vous quitte pour aller pousser un cri de détresse  auprès du support  de hautetfort pour savoir pourquoi mes commentaires ne passent pas….

Domaguil

Bonjour directive services, adieu directive Bolkestein

Voilà, c’est fait : la célèbre directive sur les services dans le marché intérieur achève son parcours législatif chaotique avec la  résolution votée hier  par le Parlement européen dans laquelle il approuve la position commune précédemment votée par le Conseil des ministres de l'Union européenne.La directive va à présent revenir sur la table du Conseil pour adoption formelle, ce qui mettra fin à la procédure de codécision. On imagine mal, en effet, le  Conseil s’opposer au Parlement, puisque la résolution reprend la position commune votée par le Conseil (à l’exception de trois amendements de nature technique qui ne devraient pas rencontrer d’obstacles). Après la publication de la directive au journal officiel, les états auront trois ans pour la transposer en droit interne.

 

 

A voir le relatif désintérêt que suscite l’annonce du vote d'hier, on oublierait presque que ce texte fut une des causes du rejet par les français du traité constitutionnel européen (avec lequel il n’avait pourtant rien à voir). Mais il est vrai que l’eau a coulé sous les ponts et que ce qui occupe le devant de la scène aujourd’hui en France est la course à l’échalotte présidentielle.

 

 

Donc, c’est dans une absence de passion qui contraste avec le climat de l’an dernier que les eurodéputés ont donné le feu vert à une directive services il est vrai très expurgée, ceci expliquant cela. Lors du passage devant le Parlement européen  en février dernier, celui-ci avait en effet soigneusement « karchérisé » la proposition promue par l’impopulaire M.Bolkestein en la délestant de toutes les dispositions qui posaient problème, en particulier celles qui avaient été interprétées  comme une menace pour les droits des travailleurs. A la suite de quoi, la Commission européenne avait revu sa copie pour tenir compte des amendements parlementaires et présenté une nouvelle proposition au Conseil qui avait servi de base à la position commune votée en juillet.

• Au final, le controversé « principe du pays d’origine » disparaît du texte. Cette disposition avait été interprétée, de manière souvent biaisée, comme donnant aux entreprises étrangères la faculté de travailler dans un autre pays en restant soumises aux lois de leur propre pays, et notamment en matière de salaires et de conditions de travail, ce qui avait suscité une telle polémique qu’il apparaissait plus sage de la retirer. Toujours dans le but de lutter contre les risques de dumping social, la directive précise à son article 1 que ses dispositions ne concernent pas  le droit du travail.
• La liste des secteurs concernés par la libéralisation est plus réduite qu’elle ne l’était dans la proposition initiale. Ainsi certaines activités supplémentaires ont-elles été explicitement exclues du champ d’application comme certains services sociaux  lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance),  ou encore les services de soins de santé, « qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée » (article 4).
• La prestation de services dans un autre pays est facilitée grâce à l’élimination d’obstacles administratifs. La directive prévoit, par exemple, l’institution d’un « guichet unique » qui permettra au prestataire étranger de remplir les formalités nécessaires au lieu d’avoir à traiter avec différentes administrations. Les restrictions discriminatoires c’est-à-dire préjudiciant uniquement les prestataires étrangers seront interdites (par exemple conditions fondées sur la nationalité ou la résidence).

 

 

Avec l’adoption de cette directive c’est la proposition « Bolkestein » qui part aux oubliettes. Ce qui ne signifie pas pour autant que toutes les ambiguïtés sur sa portée réelle aient été levées.

 

 

Et c’est pourquoi une proposition de rejet de la position commune avait été déposée par les Verts et la gauche unitaire européenne (GUE, gauche communiste). Ils dénonçaient  les modifications apportées par le Conseil au texte voté par le Parlement en première lecture le 16 février 2006. Plus précisément, trois points posent problème.

• Le texte voté par le Parlement européen prévoyait que le contrôle de l’entreprise prestataire soit essentiellement  assuré par l’état d’accueil (article 36). La position commune du Conseil supprime cette disposition et redonne au pays d’origine un rôle majeur dans ce contrôle ce qui risque de le rendre moins efficace du fait de l’éloignement physique.
• Si le droit du travail ne doit pas être affecté par l’application de la directive, la formulation de ce principe dans la position commune est beaucoup moins précise qu’elle ne l’était dans le texte issu du vote en première lecture (article 1). D’où l’avertissement lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) qui a annoncé que les syndicats  « surveilleront la bonne mise en œuvre » de la directive.
• Enfin, l’exclusion du champ d’application de la directive  des « services d’intérêt général tels que définis par les états membres » (article 2) fait place, dans la position commune du Conseil, à une formulation plus réductrice puisque seule est évoquée l’exclusion des « services  d’intérêt général non économiques » ce qui, en l’absence d’une directive sur le statut des services publics au niveau européen, laisse à la Commission et à la Cour de Justice des Communautés Européennes le soin de définir ce qu’est « un service d’intérêt général non économique ».

 

Mais la proposition des Verts et de la Gauche Unitaire Européenne n’a recueilli que 105 voix (dont celles du Front national et de la majorité des socialistes français) contre 405 et 12 abstentions. Les députés européens ont en effet  préféré se rallier à la position commune, estimant qu’en dépit des modifications apportées par le Conseil, elle était pour l’essentiel conforme au texte voté en première lecture.

 

Domaguil

 

           

 

Se faire payer par un débiteur d’un autre pays de l’Union européenne

Comment permettre à des créanciers de se faire payer lorsque les débiteurs résident dans un autre pays de l’Union européenne, par exemple ? Il ne suffit pas d’avoir obtenu une décision de justice. Encore faut-il la faire exécuter et quand l’exécution doit être opérée dans un autre état membre, mieux vaut s’armer de patience et de ténacité pour affronter la complexité due à l’application de législations nationales différentes en matière d’exécution. Dans le cadre de l’établissement d’un espace européen de justice, la Commission européenne a présenté, le 24 octobre,  un livre vert qui propose des solutions pour améliorer l’exécution des décisions de justice en permettant aux créanciers, entreprises et particuliers, de ne pas être confrontés à des impayés qui s’éternisent.

La Commission y propose de créer une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires qui bloquerait les fonds du débiteur sur le compte bancaire sans entraîner leur transfert immédiat sur le compte d'un créancier. L’ordonnance de saisie serait entourée de garanties pour assurer au débiteur un niveau de protection suffisant. Une fois rendue dans un état membre, l’ordonnance serait reconnue et exécutoire dans toute l’Union européenne sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.Cette nouvelle procédure européenne autonome viendrait compléter les saisies conservatoires déjà existantes dans les droits nationaux.

Mais une solution alternative pourrait être trouvée dans une directive qui harmoniserait les législations nationales des états sur la saisie d'avoirs bancaires. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations à la Commission avant le 31 mars 2007.

 

 

Plus d’information sur la page consacrée au livre vert.

Domaguil

 

Dans l'Europe vieillissante il faudra travailler plus longtemps

Faire des bébés, accueillir plus d’immigrés, travailler plus longtemps : voilà des solutions alternatives ou à cumuler pour résoudre le problème démographique d’une Europe qui ne rajeunit pas.

La Commission revient à la charge sur ce thème.

 

 

Certes, la question des retraites échappe à la compétence de l’Union européenne, mais les retraites coûtent et coûteront de plus en plus  cher, d’où une aggravation prévisible de la dette publique au grand dam des orthodoxes pour lesquels le pacte de stabilité et les critères de convergence tiennent lieu de bible. Or, selon la Commission, si les politiques actuelles sont maintenues l’importance de la dette rapportée au PIB dans l'Union européenne passera en moyenne de 63 % (niveau actuel) à près de 200 % en 2050.

 

 

Et voilà pourquoi la Commission s’invite dans un débat déjà houleux en agitant comme un grigri les engagements pris dans la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi destinée à surmonter les problèmes résultant du vieillissement démographique. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, on compte 4 personnes en âge de travailler pour une personne de plus de 65 ans. Avec la chute des taux de natalité, l’augmentation de l’espérance de vie et le départ à la retraite des baby boomers, elles ne seront plus que deux à cotiser pour un retraité à l’horizon 2050. Si l’on veut préserver les systèmes sociaux, des réformes rapides s’imposent, à des degrés divers selon les états. Selon la Commission, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Les Pays-Bas, la  Pologne et la Suède, peu endettées, présentent un risque faible de voir la viabilité de leurs finances publiques menacée. L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la  Slovaquie sont dans le groupe intermédiaire à risque « moyen ». Reste le troisième groupe celui des « vilains petits canards » dont la viabilité des finances publiques est « fortement » compromise: Chypre, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie.

Mais pour tous, il y urgence, prévient la Commission, et les états doivent mettre de l’ordre dans leurs finances de manière à être dans les clous ou à y revenir pour ceux qui ont pris quelques libertés avec le pacte dont on a retenu le volet « stabilité » faute de pouvoir réaliser le volet « croissance ».

 

 

La potion magique pour y arriver combine plusieurs mesures : développement de la natalité grâce à des politiques familiales qui développement les structures de garde d’enfants et permettent l’aménagement du temps de travail, réduction de la dette publique, relèvement des taux d’emploi (traduction : en développant l’emploi des femmes et celui des seniors), développement de la compétitivité de la main d’œuvre, réforme des systèmes de santé et de retraites et allongement de la durée du travail, politique commune d’immigration.

 

 

La Commission a pioché dans les différents états des bonnes pratiques qui pourraient inspirer les autres. Par exemple ce que le doux jargon technocratique appelle « flexicurité » combinaison de flexibilité (protection minimale contre le licenciement) et de sécurité (haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi) , combinaison qui, au Danemark, se traduit, selon la Commission par la création de nombreux emplois. La flexicurité est un des nouveaux engouements de la Commission qui lance des appels aux syndicats de travailleurs et d’employeurs européens pour discuter de sa mise en œuvre.

 

 

Entre autres questions qui fâchent et qui ne sont pas clairement abordées par la Commission dans son rapport sur la « bombe démographique », ni dans la communication publiée le 12 octobre, il y a celle de la prise en charge des coûts. Faudra-t-il porter l’effort sur une réduction des dépenses publiques (ce qui suppose une mise au régime des services publics)  ou sur une augmentation des impôts et des cotisations sociales (et faire payer les particuliers et les entreprises avec notamment pour conséquence de renchérir le coût du travail ce qui pourrait dissuader les entreprises d'embaucher) ?.

 

Domaguil