Les passagers victimes de retards de vols ont droit à une indemnisation

 

Un retard de trois heures (ou plus) justifie que le passager aérien qui en est victime puisse obtenir une indemnité de la compagnie aérienne (saut si le retard est du à des circonstances exceptionnelles). Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19/11/2009 dans deux affaires impliquant la compagnie Air-France. La Cour fait ainsi une interprétation extensive des dispositions du règlement 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance due aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce texte prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers peuvent recevoir une indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros, mais, s’il contient des dispositions pour l’assistance aux passagers victimes de retards, il ne leur reconnaît pas expressément un droit à être indemnisés.

La Cour avait été saisie par les Cours suprêmes allemande et autrichienne, à la suite de recours portés devant ces juridictions par des passagers qui réclamaient, respectivement à Condor et à Air France, le versement de l'indemnité prévue par le règlement pour le cas d'annulation d'un vol, au motif qu’ils étaient arrivés à destination avec des retards de 25 et 22 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue.

La Cour précise d’abord qu’un retard même important se distingue d’une annulation de vol. Car, dit le juge communautaire : « … un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé lorsqu’il donne lieu à un départ conformément à la programmation initialement prévue » (considérant 34), c’est à dire lorsque, mis à part l'heure de départ, tous les autres éléments du vol tels qu'initialement programmés, et en particulier l'itinéraire, restent inchangés. Et le juge communautaire n’hésite pas à entrer dans les détails en soulignant que « ne constitue pas, en principe, un élément décisif » le fait que les passagers récupèrent leurs bagages ou obtiennent de nouvelles cartes d’embarquement, pas plus que  les indications sur le tableau d'affichage de l'aéroport, les informations données par le personnel, ou encore une modification de la composition du groupe de passagers.

En revanche, si la compagnie aérienne assure, postérieurement à l'heure de départ prévue, le transport des passagers sur un autre vol, le retard est alors assimilable à une annulation.

Doit-on en conclure que les passagers victimes de retards, même importants, du vol initialement prévu ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ?

Non, répond la Cour, car ils subissent un préjudice (la perte de temps) comparable à celui des passagers dont le vol est annulé. Or, ceux-ci bénéficient aux termes du règlement, d’un droit à indemnisation même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, à condition qu’ils aient perdu au moins trois heures par rapport à la durée prévue initialement. Si on refuse le droit à indemnisation aux passagers de vols retardés « ceux-ci seraient traités d’une manière moins favorable » (considérant 58). Et, conclut le juge communautaire, « aucune considération objective ne paraît susceptible de justifier une telle différence de traitement ». (considérant 59).

Seules des « circonstances exceptionnelles » peuvent libérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation. Les compagnies aériennes Air France et Condor invoquaient donc des défaillances techniques pour expliquer les retards intervenus ces défaillances constituant, selon elles , des «circonstances extraordinaires». Mais la Cour rappelle qu’ « un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème "découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »  (considérant 70).

Cette décision est intéressante par deux aspects, principalement :

Parce qu’elle étend la protection des droits des consommateurs (en l’espèce  celui des passagers aériens) dans l'Union européenne

Parce qu’elle est un exemple de la méthode de l’interprétation de la règle de droit par le juge communautaire.

Celui-ci rappelle que l’interprétation doit se fonder non seulement sur les  termes du texte interprété, mais également sur le contexte qui a présidé à son élaboration et à son adoption et les objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie, ce qui implique de se référer non seulement au dispositif de l’acte mais aussi à la motivation comprise (considérants 41 et 42).

L’interprétation doit veiller à préserver l’effet utile de l’acte en privilégiant, lorsque plusieurs interprétations sont possibles, celle qui est la plus favorable dans ce sens (considérant 47).

Enfin, l’interprétation d’un acte de droit dérivé doit être réalisée au regard du droit primaire et notamment des principes consacrés par les traités (en l’occurrence, « le principe d’égalité de traitement qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ») (considérant 48).

Arrêt:

(CJCE, 19/11/2009,aff.jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon / Condor Flugdienst GmbH et Böck e.a. / Air France SA)

 

Domaguil

Consultation sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne

Le Traité de Lisbonne dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités » (article 11§4 du TUE).

Il reste à savoir comment va s’exercer concrètement ce droit. Le Traité de Lisbonne étant à présent ratifié par tous les pays, la Commission européenne vient d’annoncer le lancement d’une consultation par laquelle elle demande aux citoyens européens de donner leur avis sur différentes questions :

• nombre minimum de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l’origine d’une initiative (la Commission propose un seuil fixé à un tiers soit 9 états actuellement, le Parlement européen est favorable à un quart, soit 7 états)
• nombre minimum de signatures par état membre (la Commission propose 0,2 % de la population totale d'un état membre)
• âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne (16 ans comme en Autriche où la majorité électorale est fixée à cet âge  ou 18 ans comme dans la plupart des états ?)
• forme et libellé d’une initiative citoyenne (peut-elle se limiter à l'objet et aux objectifs de la proposition législative demandée à la Commission ou bien doit-elle être plus détaillée ?)
• moyens de collecter et de vérifier l’authenticité des signatures (quelles procédures ? une initiative citoyenne peut-elle être présentée par voie électronique? Si oui, quelles mesures de sécurité et d'authentification devraient être prévues?)
• délai pour la collecte des signatures (un an ?)
• enregistrement des initiatives proposées (faut-il système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées ?)
• exigences appliquées aux organisateurs – transparence et financement (les organisateurs devraient fournir des informations sur l'appui et le financement qu'ils reçoivent dans le cadre d'une initiative?)
• examen des initiatives citoyennes par la Commission ( un délai devrait-il être prévu pour l'examen par la Commission d'une initiative citoyenne? Six mois seraient-ils un délai raisonnable?)
• initiatives sur le même thème (faudrait-il prévoir des règles pour empêcher la présentation successive d'initiatives citoyennes sur le même thème? Si oui, faudrait-il prévoir des éléments de dissuasion ou des délais ?)

Le livre vert qui détaille ces questions est disponible sur la page dédiée du site web Europa.

Les réponses peuvent être adressées à la Commission d’ici le 31/01/2010 : par courrier électronique à l'adresse «[e-mail]» ou par voie postale à:

Commission européenne

Secrétariat général

Direction E - Amélioration de la réglementation et questions institutionnelles

Unité E.l - Questions institutionnelles

B - 1049 Bruxelles

Domaguil

Menace sur l'exonération de TVA sur les ventes de terrains à bâtir

En France, depuis plus la loi de finances pour 1999, les ventes de terrain à bâtir par un assujetti à la TVA sont exonérées de cette taxe, lorsque les acheteurs sont des particuliers, personnes physiques, qui veulent y construire un immeuble à usage d’habitation. Las ! La Commission européenne estime qu’il s’agit d’une disposition contraire au droit communautaire et vient d’adresser à la France un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité qui peut se conclure par un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes si l’état ne modifie pas la législation incriminée ou ne parvient pas à convaincre la Commission qu’elle ne viole pas le droit communautaire). La Commission rappelle, dans un communiqué du 20/11/2009, que la « directive TVA » qui harmonise les régimes nationaux en créant un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive 2006/112 du 28 novembre 2006 qui remplace les textes antérieurs ) donne une liste des opérations exonérées. Or, les terrains à bâtir sont expressément exclus du bénéfice de cette exonération. Conclusion : la législation française doit être revue.

Domaguil

 

Le discours pas si terne d’un Président qui intrigue

Alors que les tractations entre états battent à présent leur plein pour savoir qui sera commissaire à quoi, le duo Ahston- Van Rompuy continue de susciter commentaires et hypothèses.

 

En attendant d'y voir plus clair, on peut lire le texte de la première intervention du nouveau Président sur le site du Conseil européen, une intervention que personnellement je ne trouve pas si « terne », ni timorée.

 

Morceaux choisis :

Les grandes questions de la construction européenne : «je pense en particulier à l’agenda économique et social, pour lequel il existe d’ailleurs une urgence, aux défis écologiques et énergétiques, ainsi qu’aux aspirations à plus de sécurité et de justice de nos concitoyens ».

Donner à la devise « unie dans la diversité » tout son sens : « Notre Union appartient à chacun d’entre nous. Elle n’est pas un jeu à somme nulle. L’Europe doit bénéficier à chaque Etat membre.

- Tout d’abord, je veillerai à respecter les sensibilités et les intérêts de tout un chacun. Même si notre unité est notre force, notre diversité est notre richesse. ..Sans respect pour notre diversité, nous ne construirons jamais notre unité. Ce principe sera toujours présent dans mon esprit.

- Ce principe a un corollaire au niveau de l’action. Pour moi chaque pays doit sortir vainqueur de la négociation. Une négociation avec des vaincus est toujours une mauvaise négociation. Comme Président du Conseil je serai à l’écoute de tous, et je veillerai à ce que nos délibérations produisent des résultats pour tous ».

Un Président à l‘écoute et rassembleur, mais...pas une « potiche » : « On a beaucoup débattu sur le profil du futur président des réunions du Conseil, mais il n’y a qu’un profil possible, celui du dialogue, de l’unité et de l’action. L’image du Conseil se construit par les résultats obtenus….il faut pour cela que les Institutions fonctionnent de façon optimale...Je souhaite faire fonctionner ce cadre…Je le ferai en concertation permanente avec le Président de la Commission et du Parlement européen dans un souci constant d’équilibre entre les Institutions. ..Les trois présidents doivent chercher la réussite. La négociation sera de mise, les tensions seront productives et le résultat sera à la mesure. »

Comme ciment et ferment de solidarité, l’Europe des projets : « Des impulsions politiques resteront indispensables, y compris le soutien à des actions et des projets concrets, traduisant une véritable solidarité ».

Et comme méthode, celle des étapes : « …l’approche étape par étape restera utile dans notre action politique, aussi longtemps que nous maintenons une perspective et une direction commune :« Step by step » mais sans « too little too late ». La phrase en évoque une autre, celle prononcée par l’un des « pères fondateurs » de l’Europe communautaire, Jean Monnet :  « L’Europe ne se fera pas d’un seul coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » ). Mais elle récuse les « petits » pas : pas de « too little too late ».

Une affirmation du poids et du rôle de l’UE : « L’Union Européenne est un acteur économique de poids, représente un demi milliard d’hommes et de femmes et est porteur d’un projet de société où solidarité et créativité sont essentielles. L’Europe est une Union de valeurs. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de jouer un rôle important dans le monde. Ce monde n’a d’avenir sans un grand nombre de nos valeurs ».

Une position favorable à l’élargissement : « …j’espère que notre Union s’élargira encore les prochains 2 ans et demi à des pays qui bien sûr remplissent les conditions ».

Un Président qui parle avec une certaine gourmandise  de « tensions productives », cela ne m’évoque pas une présidence effacée destinée à l’inauguration des chrysanthèmes. Mais seul l’avenir dira évidemment si cette déclaration  annonce l’ambition de faire avancer la construction européenne par un leadership assumé ou si la recherche de compromis aboutira au plus petit dénominateur commun.

Domaguil

 

Rien à voir avec ce qui précède: un article éclairant dans le très bon blog de Jean Quatremer : Comment les sucriers ont tenté de se sucrer sur le budget européen