L’Union européenne trouve une « doctrine » commune face à la crise financière

C’est souvent le cas. Dans un contexte d’approbation générale, il se trouve toujours des « âmes chagrines » pour instiller leurs doutes et ce qui était loué hier, est aujourd’hui critiqué.

Prenons le « mini sommet » qui s’est tenu à l’Elysée, le 04/10/2008, à l’initiative de la Présidence française de l'Union européenne. Ce sommet, qualifié de « mini » car réunissant les quatre chefs d’état et de gouvernement de l’Italie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de la France (soit les quatre membres européens du G8) ainsi que le Président de l’Eurogroupe, ceux de la Commission européenne et de la Banque Centrale Européenne, a présenté des mesures pour faire face à la crise financière. Les résultats du Sommet ont d’abord été commentés avec bienveillance dans la plupart des medias. Mais dès le lendemain, les « bémols » se sont fait plus nombreux (la nuit portant conseil et incitant à la réflexion ?). De telle sorte que certains évoquent désormais une riposte limitée insistant (justement) sur le fait qu’il reste à convaincre les 23 autres pays membres de l’Union européenne, et à surmonter les divergences d’interprétation qui déjà s’exprimaient à l’issue du Sommet sur le caractère contraignant du Pacte de stabilité dont le Président de l’Eurogroupe et celui de la Commission européenne soulignaient qu’il devait être intégralement respecté.

Alors, où en est-on ?

L’accord réalisé lors du Sommet s’articule autour de cinq points principaux :

Le soutien au secteur bancaire et le rétablissement de la confiance

Les commentateurs, « experts », gouvernants, auxquels on pourrait ajouter nombre de clients inquiets pour leur épargne, sont pratiquement unanimes : il s’agit de la priorité des priorités. L’enjeu est de trouver une réponse européenne commune au lieu de laisser prévaloir le « chacun pour soi » doit l’Irlande a donné l’exemple. Celle-ci a fait cavalier seul en décidant de garantir les banques irlandaises avec, pour conséquence, un afflux de dépôts de clients d’autres banques européennes (anglaises en particulier), qui sont alors fragilisées. C’est pour éviter ce risque que l’ « engagement solennel » a été pris au sommet d’hier de soutenir les établissements financiers européens en difficulté. Il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage massif (pas de création d’un fonds européen de soutien), mais d’une sorte de « doctrine » commune pour reprendre le terme du Président français: chaque pays fera selon sa méthode et ses moyens propres mais agira de façon coordonnée avec ses partenaires.

Afin de faire cesser les pratiques jugées responsables de la crise financière, la Commission européenne a présenté le 01/10 une proposition de révision des règles communautaires sur les fonds propres des banques pour les rendre plus strictes. Les banques qui commercialisent des produits financiers couverts par un ensemble de crédits hypothécaires présentant des degrés de risque variables (ce que l’on appelle la « titrisation ») devront supporter une partie des risques. Les investisseurs devront pour leur part s’assurer que la valeur des produits qu'ils achètent correspond à celle annoncée, faute de quoi ils seront « fortement » pénalisés. Des autorités de surveillance pour les banques qui exercent leurs activités dans plusieurs pays seront mises en place. Le volume des prêts et des placements entre les banques sera limité. Enfin, la proposition prévoit de changer les modalités de calcul des fonds propres d'une banque. Notamment des critères communs dans toute l’Union européenne seront définis afin de déterminer dans quelle mesure les instruments financiers qui présentent à la fois des caractéristiques des actions et des obligations, seront éligibles en tant que fonds propres, qui déterminent le montant des prêts qu’une banque peut attribuer.

La Commission européenne a également annoncé qu’elle présenterait prochainement une proposition de révision de la directive 94/19 sur les systèmes de garantie des dépôts qui, actuellement, prévoit que dépôts bancaires dans l’Union Européenne sont garantis au minimum à hauteur de 20000 euros (chaque état membres restant libre d’adopter un niveau de garantie plus élevé) (3). La Commission pourrait proposer d’accélérer les délais de paiement et de modifier le niveau de la couverture, voire de l’harmoniser.

La sanction des dirigeants qui ont failli

En cas de soutien public à une banque en difficulté, chaque Etat membre s'engage à ce que les dirigeants qui ont failli soient sanctionnés et à ce que les actionnaires supportent également les charges de l’intervention.

L’assouplissement des règles communautaires en matière d’aides d’Etat

Plusieurs banques dans différents pays européens ont du être renflouées avec l’argent public, voire nationalisées. Or le droit communautaire prohibe, avec des exceptions cependant, les aides publiques aux entreprises car elles faussent la concurrence (articles 87 à 89 du traité sur la Communauté Européenne). C’est pourquoi les chefs d’Etat et de Gouvernement réunis à Paris ont demandé que la Commission européenne applique moins strictement les règles en matière d’aides d’Etat ainsi que les règles du marché unique lorsque des circonstances exceptionnelles comme actuellement, le justifient.

L'assouplissement de l’application du Pacte de stabilité et de croissance

De la même façon, l’application des règles du Pacte de stabilité (et plus particulièrement les fameux critères de convergence, souvent appelés critères de Maastricht) devra refléter les « circonstances exceptionnelles » actuelles. Concrètement, par exemple, les pays qui laisseraient leurs déficits dépasser la barre des 3% du PIB ne seraient plus forcément exposés à la procédure pour déficits excessifs et menacés de sanctions. Mais il n’y a rien de bien nouveau dans cette mesure : une réforme de l’application du pacte de stabilité afin de l’adapter à la conjoncture économique est déjà intervenue il y a quelques années. Les propos de MM Junker et Barroso selon lesquels le pacte « doit être respecté dans son intégralité » doivent donc être interprétés à la lumière de cette réforme. Il s'agit de mettre en œuvre idée qui semble de bon sens, selon laquelle en période de récession il est illusoire et contre productif d'appliquer des mesures de rigueur telles que la baisse des dépenses publiques. En revanche, les périodes de prospérité doivent être mises à profit pour assainir les finances publiques.

La tenue d’une réunion internationale sur la refondation du système financier mondial

Le Sommet a également décidé de promouvoir une conférence internationale afin de revoir les bases du système financier. Les principes directeurs de cette refondation seraient :

 

1. la régulation et surveillance de tous les acteurs des marchés financiers, c’est à dire non seulement les banques commerciales mais aussi les agences de notation, les banques d’investissement, les hedge funds
2. la révision des normes comptables et prudentielles pour éviter la formation de « bulles spéculatives » quand la situation est bonne et de crises de liquidités quand la conjoncture se dégrade
3. la réforme des mécanisme de contrôle des opérateurs du marché afin de lutter contre les prises de risques excessives dans la recherche d’un profit à court terme
4. le renforcement du contrôle politique sur les institutions internationales chargées de réguler le marché et de fixer les normes comptables et prudentielles
5. en cas de crise, la mise en place d’une task force réunissant surperviseurs, banques centrales et ministères des finances.

 

Et après le Sommet ?

Au menu des prochaines réunions des ministres européens figurent les propositions de la Commission européenne sur les fonds propres des banques. La rémunération des dirigeants pourrait être aussi débattue, en raison des critiques qui se multiplient sur les « parachutes dorés ». Sera également discuté, a affirmé le Premier Ministre anglais à l’issue du Sommet de Paris l’octroi par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) d’une enveloppe de 31,5 milliards d'euros à destination des PME.

Quant au loyer de l’argent il reste pour le moment inchangé, ainsi que l’a indiqué le Président de la BCE, Jean Claude Trichet le 02/10/2008.  Certains mettent en cause la très honnie BCE qui s’entête à ne pas vouloir baisser les taux d’intérêt ce qui « plombe » les ressources propres des banques déjà bien mal en point à qu’il paraît. Un discours bien rôdé qui oublie un peut trop souvent à mon gré de signaler la responsabilité d’origine qui est tout de même... celle des banques! Mais, pour un souverainiste bon teint, tout est bon pour alimenter le combat contre l’Union européenne, foin des scrupules. Comme la remise en cause des statuts de la BCE n’est pas à l’ordre du jour, il faut donc se borner à d’ « amicales » pressions – de moins en moins amicales, en fait - sur l’obstinée qui pour l’heure n’a toujours pas annoncé de baisse des taux. A la décharge de la BCE, rappelons tout de même qu’elle ne fait qu’appliquer les missions que lui assignent les statuts dont les états l’ont dotée et aux termes desquels la lutte contre l’inflation est sa priorité, et qu’elle est intervenue à plusieurs reprises ces derniers mois pour alimenter le marché en liquidités.

Enfin, il reste à convaincre les 23 autres états de l’Union européenne d’adhérer à la « doctrine » commune. En attendant, chacun s’efforce comme il peut de colmater des brèches de plus en plus visibles et béantes. Encore ce week-end, l’Allemagne a du intervenir en catastrophe pour soutenir la banque immobilière Hypo Real Estate (HRE) et garantir les dépôts afin de rassurer les épargnants. L’Autriche lui a emboîté le pas. ainsi que le Danemark.

Ces déboires en cascade peuvent-ils persuader nos « éminences » de la nécessité d’une action solidaire ? Rendez-vous aux prochaines réunions du Conseil de l’Union européenne dans les jours à venir (Conseil affaires économiques et financières des ministres de la zone euro le 06/10, des 27 le 07/10 et Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008).

Domaguil

La France se résout à publier la liste des bénéficiaires de la Politique Agricole Commune

 

Avec un retard certain sur les autres pays membres, et de façon encore incomplète, la France s’est résolue à rendre publique la liste des bénéficiaires des aides européennes octroyées dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

 

Cela fait longtemps que la Commission européenne incite les états à jouer le jeu de la transparence. En novembre 2006, elle a mis en ligne un site sur lequel le public peut trouver des informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes. Mais ce site, qui est alimenté par les informations fournies par les pays, ne donnait pas de renseignements sur la situation en France, en raison du refus des autorités françaises de rendre publiques les informations.

 

 

Il a donc fallu attendre l’entrée en application du règlement n°259/2008 qui impose cette publication, pour que le Ministère français de l’agriculture ouvre un site contenant la liste des bénéficiaires de la PAC. Cependant il ne s’agit encore que d’une information partielle dans la mesure où seules y figurent les informations relatives aux aides du FEADER payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007 : il s’agit donc des aides au développement rural, qui représentent une partie des aides octroyées au titre de la PAC. Il faudra encore attendre un peu (le 30/04/2009) pour avoir accès aux renseignements concernant les bénéficiaires du FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) qui a remplacé l’ancien FEOGA (Fonds européen d'orientation et garantie agricole) et distribue les paiements directs à l’exploitation (conformément aux droits à paiement unique ou DPU).

 

 

La Dépêche du Midi, par exemple, nous annonce du rififi dans nos campagnes puisque chaque exploitant aura la possibilité de savoir ce que touche son voisin et de comparer avec sa propre situation.

La Coordination rurale (troisième syndicat agricole en France) est, quant à elle, montée au créneaux pour dénoncer une décision « scandaleuse », « malhonnête et malintentionnée car elle assimile les aides à un revenu alors qu'additionnées à des prix de vente très bas, elles ne permettent pas toujours à l'agriculteur de dégager un revenu décent". Mais cette opinion contestable n’est pas forcément partagée largement, comme en témoignent les réactions d’agriculteurs sur les forums.

 

 

Il n’en reste pas moins cependant que, c'est le risque habituel, l’information peut être déformée ou interprétée fallacieusement. Et je laisserai la conclusion à une internaute agricultrice qui commentait un article du Figaro consacré à ce sujet:

 

Que de bêtises que certains se permettre d'écrire sans ne rien savoir de la réalité », écrit-elle et après avoir rappelé la situation économique difficile de certains agriculteurs et l’objectif des aides, elle s’interroge en ces termes : « A quoi cela peut-il bien servir de mettre des infos au service du grand public si il ne sait pas lire entre les lignes ? ».

 

 

Domaguil

 

Projet de privatisation de la Poste...la faute à qui?

 

Ils sont gentils et pleins de bonnes intentions au journal Marianne. Les voilà qui se mobilisent pour exiger un referendum sur la privatisation partielle ou totale de la Poste. C’est louable. Mais que n’ont-ils fait le même bruit en novembre 2005, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique pour connaître l’avis des usagers (particuliers et des entreprises) sur le projet de libéralisation totale des activités postales dans l’Union européenne. Résultat de la consultation : une participation dérisoire des français, notamment, et de façon prévisible, la présentation d’une directive prévoyant la libéralisation totale des activité postales, directive votée depuis par le Conseil et le Parlement européen. Comment en aurait-il été autrement puisque ces citoyens si prompts à demander qu’on tienne compte de leur avis, s’étaient désintéressés de la question ? Et, sauf erreur de ma part, Marianne ne s’est guère faite entendre à l’époque. Pourtant c’était bien le moment de se mobiliser. A présent, alors que le train de la libéralisation dans l’Union européenne est sorti de la gare depuis longtemps, Marianne appelle à signer une pétition pour demander le referendum déjà évoqué plus haut.  Mieux vaut tard que jamais ? Certes et j’aurais mauvaise grâce à en disconvenir. Saluons le réveil - même tardif - de Marianne.

 

Quant au lien qui est fait encore entre la privatisation annoncée de La Poste et l’Union européenne, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler mais un petit rappel n’est sûrement pas inutile.

Donc :

- Le projet de changement de statut de la Poste qui d’Etablissement Public (statut actuel) deviendrait société anonyme en 2010 par une ouverture de son capital aux investisseurs privés l’année suivante, est présenté comme le moyen de faire face à la concurrence d’autres opérateurs européens qui résultera de la libéralisation du secteur postal dans l’Union.

- Cette présentation est le fait du Gouvernement et des dirigeants de La Poste.

- Mais répétons-le : aucune obligation de privatiser n’existe en vertu du droit communautaire.

Plus d’information pour ceux que le thème intéresse dans le dossier sur le site http://www.eurogersinfo.com

Domaguil

Retour sur un hoax récurrent : le droit communautaire met fin au monopole de la sécurité sociale

Je l’ai déjà écrit : la liste des intox sur l’Europe communautaire est longue. En voici une autre qui se rattache à la famille du complot (on nous cache tout, la vérité est ailleurs, mais que font Scully et Mulder). Donc, aujourd’hui, dans le coffre rebondi du « tout et n’importe quoi sur l’Union européenne », je pioche : « Les directives européennes ont mis fin au monopole de la sécurité sociale mais on nous le cache car on veut éviter que les gens aillent s’assurer ailleurs ».

 

 

Il s’agit d’un « hoax » qui circule grâce à l’activisme zélé de Claude Reichman , un libéral (d’aucuns disent : ultra libéral) qui milite bruyamment contre le monopole de la sécurité sociale. Car M.Reichman et ses adeptes sont les vaillants croisés du libéralisme, qu’ils défendent pied à pied contre l’Etat bolchévique français, contre la crypto communiste Commission européenne et la trotsko léniniste Cour de Justice des Communautés européennes.

 

 

La thèse de M.Reichman et de ses émules est que les directives européennes sur l’assurance qui permettent la libre concurrence entre les organismes d’assurance européens (la directive 92/49 du 18 juin 1992, la directive 92/96 partiellement abrogée par la directive 2002/83 notamment) ont mis fin au monopole de la sécurité sociale, de sorte que tout un chacun (entreprises et particuliers) peut cesser de payer ses cotisations pour aller s’assurer ailleurs (à des conditions supposées plus avantageuses).

 

 

Thèse encore récemment défendue sur RMC, radio qui n‘en est pas à une ânerie près quand il s’agit de l’Union européenne

Voir par exemple : Discrimination à l’embauche à l’encontre des fumeurs : l’art de la polémique inutile, plus précisément dans l’émission Bourdin &Co, le 29/07/2008 à 9heures et des poussières.

 

 

Un certain « Claude » a expliqué à un animateur complaisant et ébaudi devant tant de savoir que : « Toutes les lois sont votées, les lois qui instituent la concurrence en matière de sécurité sociale. Mais les pouvoirs publics n’osent pas le dire, ils ont peur des réactions. Alors qu’en fait ce sont des lois qui sont relativement anciennes. Elles ont été prises en vertu de dispositions communautaires de 1992, et elles ont été transposées complètement dans le droit français en 2001. De 2001 à 2008, cela fait donc sept ans, sept ans qu’on raconte n’importe quoi aux Français, qu’on ne leur dit pas la vérité. Et dans le même temps on leur explique que les vieux ne seront plus soignés. Alors vous comprenez, ce système est complètement fou. Ce qui est grave, c’est que les politiques dans leur ensemble, je dis bien dans leur ensemble, sont des menteurs » (pour les amateurs d’extravagances l’interview est lisible sur son site).

 

 

Ailleurs (mais si près par les idées) c’est le malheureux Edouard Filias qui pousse le cri de détresse du contribuable harcelé : « nous nous sommes désaffiliés de la Sécurité sociale, ce qui est conforme aux directives européennes, mais pas aux lois françaises. Je m’attends donc à un long combat. J’irai jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à la Cour de justice européenne. Le système actuel ne peut plus durer : la Sécu rembourse 1 euro sur 2. Je ne veux plus payer les dettes de la Sécu au détriment de ma santé !».

 

 

A ceux qui trouveraient grotesques et outranciers ces propos, je rappellerai qu’entre autres points communs, MM Reichman et Filias ont celui d’avoir été candidats malheureux à la Présidence française. Je fais cette digression pour remonter le moral des lecteurs qui vivraient une rentrée difficile. Vous le voyez : le pire n’arrive pas forcément.

 

 

A noter également, et c’est assez savoureux, que ces défenseurs de l’ultralibéralisme sont désavoués dans leurs propres rangs puisque le très droitier et ultralibéral Club de l’Horloge s’est senti obligé de se démarquer dans un communiqué du 05/01/2007 (L’Europe a-t-elle supprimé le monopole de la Sécurité sociale ?) dans lequel il ne se montre guère charitable envers les thèses de M .Reichman, ni envers sa personne.

 

 

Certains font les frais de cette campagne contre le monopole de la sécurité sociale française qui entretient la confusion entre deux types d’assurances : le régime obligatoire de sécurité sociale et les assurances complémentaires pour lesquelles, en vertu des textes communautaires, chacun est effectivement libre de souscrire l’assurance de son choix auprès de l’organisme de son choix, des nombreux organismes en vertu des textes communautaires. Certains assujettis ont cessé de payer leurs cotisations de sécurité sociale au risque d’être condamnés à de lourdes pénalités (voir la déconvenue récente d’un dentiste, relatée par le journal le Monde).

 

 

Venons en au fond c’est-à-dire à la question du bien fondé de tant d’agitation.

 

 

Les principes applicables ont été rappelés à plusieurs reprises par le ministère de la Santé français et la Commission européenne. Dans un communiqué du 27/10/2004, celle-ci confirmait que les directives en question ne concernent pas les législations de sécurité sociale. Les États membres restent compétents pour organiser leur système de protection sociale, ce qui concerne les dispositions légales et réglementaires relatives à la Sécurité sociale (article 137 du traité établissant la Communauté Européenne). Ni le Traité constitutionnel ni le Traité de Lisbonne n’y changent rien.

 

 

Mais il ne suffit pas à nos valeureux champions des assurances privées que la Commission européenne démente formellement leurs affirmations. Broutille que cela à leurs yeux ! Sauf…que son analyse reprend celle de la Cour de Justice des Communautés européennes, telle qu’elle l’a formulée à l’occasion de l’examen de recours dont l’objet était précisément l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale.

 

 

La jurisprudence de la Cour peut être résumée ainsi:

• les organes chargés par la loi de la gestion d’un régime de sécurité sociale statutaire, auquel l’adhésion est obligatoire dans un but de solidarité, placé sous la supervision de l’État et dont le montant des prestations et cotisations est, en dernier ressort fixé par l’État, remplit une fonction purement sociale. Leur activité ne peut dès lors être considérée comme une «activité économique» au titre de la législation européenne sur la concurrence
• les directives 92/96 et 92/49 ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes légaux de Sécurité sociale des Etats membres. Ces directives n’imposent pas aux Etats membres l’obligation d’ouvrir aux entreprises ou organismes relevant de leur champ d’application, la gestion et la prise en charge des régimes en matière d’assurance maladie ou vieillesse faisant partie d’un régime légal de Sécurité sociale.

 

Et la Cour de justice des Communautés européennes est, rappelons-le, la seule juridiction compétente pour interpréter les textes communautaires et imposer cette interprétation. A moins que la preuve ne soit faite que MM .Reichman et consorts ont de super pouvoirs et notamment celui de passer outre les décisions de la Cour européenne (à laquelle doivent se conformer les juridictions nationales), il faut bien conclure que leur combat idéologique (qui conduirait à démanteler le régime de protection sociale français) consiste à brasser du vent faute de base juridique.

 

Domaguil