Bilan des travaux de la CIG sur le traité modificatif européen

Récemment, la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a tenu des auditions afin d’être informée sur les négociations sur le traité modificatif européen (également appelé en France traité réformateur) et, plus précisément sur l’état d’avancement des travaux de la Conférence Intergouvernementale chargée de l’élaborer.

 

 

Ainsi, le 19 septembre, la délégation à l'Union européenne de l’Assemblée Nationale recevait les députés européens Elmar Brok, Enrique Baron Crespo et Andrew Duff, représentants du Parlement  européen à la Conférence intergouvernementale. Une semaine plus tard, c’était au tour du Secrétaire d’Etat français chargé des affaires européennes,  M. Jean-Pierre  Jouyet.

 

 

Que faut-il retenir de ces  auditions?

 

 

Selon M.Jouyet, les travaux « se déroulent à un rythme tout à fait satisfaisant » grâce à la Présidence portugaise de l’Union européenne. Le mandat détaillé donné à la CIG par le Conseil européen en juin dernier a permis de beaucoup progresser et le Conseil informel des affaires générales (« Gymnisch »)  qui s’est tenu au début du mois de septembre n’a pas identifié de « problèmes exigeant un arbitrage politique » et s’est déroulé « dans une atmosphère de bonne volonté commune ». Le texte devrait donc pouvoir être présenté au Conseil européen des 17 et 18 octobre comme le prévoit le calendrier... si toutefois, d’ici là, les difficultés qui subsistent sont résolues.

 

 

Car, des difficultés, il y en a.

 

 

Une première est liée à la volonté du gouvernement polonais d’intégrer dans le futur traité la possibilité pour un nombre d’états inférieur au seuil de minorité qualifiée (moins de 75 % des seuils de population et d’Etats jusqu’en 2017 puis  moins de 55 % après cette date) de  suspendre le vote sur un projet de décision et de débattre de cette question afin de parvenir à une solution dans un délai « raisonnable », ce que l’on appelle « le compromis de Ioannina » et qui correspond actuellement à une pratique non inscrite dans les traités. Selon l’eurodéputé Elmar Brok, « les  Polonais ont une conception peu raisonnable de ce délai « raisonnable » qui, à son avis, ne devrait pas dépasser un semestre, sauf à accorder dans les faits un droit de veto à presque chaque Etat membre et « à vider le concept de  majorité qualifiée de sa substance ». De fait, les 26 autres pays refusent cette revendication polonaise, arguant que les polonais ne peuvent ajouter ce point au mandat défini en juin d’un commun accord entre les états.

 

 

Il en est de même de la question de l’augmentation du nombre des avocats généraux  à la Cour de justice de l’Union européenne, soulevée aujourd’hui par les polonais mais qui  n’a jamais été abordée antérieurement et qui ne peut, selon les Traités, être décidée que sur demande de la Cour elle-même.

 

 

Une autre difficulté a trait aux modalités  concrètes de l’exercice par le Royaume-Uni de son opt-out (décision de rester à l’écart) dans les matières  relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de l’élargissement  de la compétence de la Cour à l’ensemble des actes pris dans le cadre de ce qui constitue actuellement le  troisième pilier de l’Union européenne (notamment,  recours en manquement pour non-transposition des directives). L’évolution qui conduit à intégrer le troisième pilier au premier, n’est pas acceptée par le Royaume-Uni qui subordonne donc son accord au futur traité à la possibilité de ne pas se voir appliquer certaines de ses dispositions. Mais cette démarche, outre qu’elle définit une conception d’ « Europe à la carte » peu compatible avec l’idée même d’union, pose des problèmes d’application pratiques.  Par exemple, comment s’exercera concrètement la faculté du Royaume-Uni de choisir de  participer ou non aux mesures prises dans le cadre de l’espace Schengen de libre circulation des personnes, qui prévoit  la suppression  des frontières internes et le renforcement des frontières extérieures ? Si le Royaume-Uni peut librement choisir les contraintes qu’il s’impose et les coopérations auxquelles il adhère, comment les autres pays pourront-ils veiller à la cohérence et à  l’efficacité des mesures adoptées? Cet aspect de la négociation est, semble-t-il, un de ceux qui posent le plus de problèmes et ralentit les travaux des experts. L’enjeu est ainsi résumé par l’eurodéputé Andrew Duff  : « Il conviendrait d’interroger les autorités  britanniques sur leurs intentions exactes afin de sortir de cette démarche au  coup par coup. La CIG n’est pas en train de rédiger un code de bonne conduite  pour la prochaine saison politique mais un traité destiné à durer au-delà des  changements de gouvernement. Si l’actuel ministre des affaires étrangères, M.  David Miliband, est sans doute un Européen convaincu comme il le dit, il doit  penser à son successeur qui sera peut-être un conservateur. Il faut donc veiller  à ce que les instruments dont disposent les Britanniques soient définis de  manière scrupuleuse pour être bien utilisés dans l’avenir ».

 

 

Sur la charte des droits fondamentaux qui fait l’objet de demandes d’opt out de la part de la Pologne et du Royaume-Uni, M.Jouyet après avoir rappelé que la question avait été réglée dans le mandat défini en juin, a minoré l’importance de l’opposition de ces deux pays, soulignant qu’au contraire la Pologne « ne serait pas hostile à la partie de la Charte relative aux droits sociaux ».

 

 

Le débat du Secrétaire d’Etat aux affaires européennes a également permis d’aborder d’autres questions sous un angle  plus « franco-français ».

 

 

Ainsi, celle de la ratification du traité modificatif tout d’abord, qui, selon le ministère des affaires étrangères, devrait être précédée d’une révision constitutionnelle dans la mesure où la Constitution française dans sa rédaction actuelle  fait référence  au « Traité constitutionnel », alors que le futur traité devrait d’appeler « Traité modificatif ». Ensuite, la  ratification par le  Parlement pourrait intervenir durant les deux premiers mois de l’année 2008, le Gouvernement souhaitant aller vite.

 

 

Sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l’articulation entre la  relance de la défense européenne et la réintégration éventuelle par la France  des structures militaires intégrées de l’OTAN, évoquée par le Président de la République dans de récentes déclarations, M.Jouyet a rappelé que « dans la  pratique, il existe déjà une forte imbrication entre l’OTAN et la politique  européenne dans ce domaine, puisque 21 des 27 Etats membres sont membres de la  structure intégrée de l’OTAN » et  que  les conditions posées par la France pour rejoindre  ces états sont qu’il y ait une relance parallèle de la politique  européenne de défense et un renforcement de ses moyens. La Présidence française de l’Union en 2008 devrait proposer des initiatives dans ce domaine. Mais sur le thème général de la PESC,  la France va devoir convaincre des partenaires très réticents si l’on en croit M.Elmar Brok qui souligne dans son audition que la PESC concentre, « comme de  coutume », les dissensions les plus marquées entre partisans de la  naissance d’une Europe forte, parlant d’une seule voix et capable  d’équilibrer le dialogue transatlantique et les opposants, qui à l’instar du  Royaume-Uni, veulent avant tout conserver la proximité stratégique avec les Etats-Unis et sont hostiles à toute réforme européenne qui irait au delà d’une coopération à caractère intergouvernemental. Seront donc particulièrement révélateurs le statut et les moyens concrets qui seront reconnus au Haut  représentant pour la PESC.

 

 

Sur l’abandon de l’obligation constitutionnelle d’un référendum lors de prochains élargissements de l’Union européenne, le ministre a réservé sa réponse soulignant que la décision ne lui appartient pas, mais il semble que l’idée soit effectivement à l ‘étude.

 

Domaguil

 

 

La copropriété en Europe

Vendredi 21  s’est tenu au Sénat un colloque sur la copropriété dans l’Union européenne dans lequel j’intervenais, aux côtés d’autres juristes  et de responsables européens des politiques de logement,  à l’invitation de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété)  qui en était l’organisatrice.

Cet exercice de droit comparé a été très instructif car il a permis de confronter les expériences de divers pays sur des questions comme le poids respectif de la loi et des règlements de copropriété, les organes de gestion et de contrôle de la gestion, l’organisation, la tenue des assemblées générales et les contestations des décisions prises, le financement et la répartition des frais concernant les charges courantes et les gros travaux, le traitement des litiges, l’intervention des pouvoirs publics.

L’ARC a mis un dossier en ligne sur son site. 

 

Domaguil

Le système européen des préférences généralisées : commerce mondial et développement (II)

Commerce mondial et droits sociaux

 

 

Le 1^er décembre 2006, le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé différentes propositions de la Commission afin de renforcer l’action de l’Union pour promouvoir le travail décent au niveau mondial, à travers les différentes politiques qu’elle mène, comme la politique commerciale, la coopération au développement, la politique européenne de voisinage… (Commission des Communautés européennes,  communication :  « Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en oeuvre de l'agenda du travail décent dans le monde »).

 

 

Ce thème a été au centre des travaux d’une conférence (la première du genre)  réunie à Bruxelles les 4 et 5 décembre. A l’heure de la mondialisation des échanges, la Commission elle-même par la voix du commissaire chargé des affaires sociales M.Špidla, constate que « L'amélioration de la croissance économique n'est pas une garantie d'amélioration de l'emploi ou de recul de la pauvreté – le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair». Constat étayé par des chiffres éloquents :  la moitié des travailleurs gagne moins de deux dollars par jour et la moitié de la population mondiale est privée de protection sociale. Chaque année, plus de 160 millions de travailleurs tombent malades du fait des risques présents sur le lieu de travail.(communiqué de presse de la Commission, IP/06/1669 « L'Union européenne veut promouvoir le travail décent en Europe et au-delà », 1/12/2006).

 

 

Définie par l'OIT, la notion de travail décent désigne un objectif de promotion de l'emploi et d'amélioration des conditions de travail, complétant ainsi les  droits sociaux fondamentaux résultant de diverses conventions de l'OIT. Il s’agit, tout en tenant compte des particularités économiques et sociales des pays,  de favoriser l’emploi productif et librement choisi (ex : élimination du travail des enfants, élimination du travail forcé), le droit du travail, y compris les normes fondamentales du travail (ex : liberté syndicale, égalité entre hommes et femmes en matière salariale, santé et sécurité au travail, fixation de salaires minima et protection du paiement des salaires),  la protection sociale (ex : normes minima en matière de sécurité sociale) et  le dialogue social (ex : promotion de la négociation collective, information des travailleurs dans l’entreprise).

 

 

Autant d’objectifs qui sont relayés dans le cadre du SPG européen, qui propose des conditions tarifaires plus favorables aux  pays les plus « méritants » sur les plan social, du respect de l’environnement et des droits de l’homme.  Si la défense des droits les plus élémentaires de l’homme n’est pas peut-être pas hélas,  l’argument ayant le plus de poids, le simple raisonnement économique milite pour la promotion du « travail décent ».  Il y va de l’intérêt  des uns et des autres : pour les pays pauvres, l’assurance de trouver un débouché à leurs produits à des conditions plus avantageuses est une aide à leur développement, pour les pays riches,  l’amélioration les conditions de vie et de travail dans des pays émergents permet de lutter contre la concurrence déloyale faite à leurs propres produits.

 

 

Cet intérêt mutuel bien compris a donc conduit à la mise en place du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) , qui prévoit la suspension des droits pour des milliers de produits dont la liste est donnée dans l’annexe du règlement 980/2005 (voir la partie I de cette note). Les pays bénéficiaires doivent avoir ratifié (ou s’engager à le faire) et appliquer les principales conventions internationales relatives aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à la gouvernance, et à la lutte contre la production et le trafic de drogues illicites. La Commission européenne a la charge de veiller au respect de ces engagements, dont la violation est sanctionnée par une suspension du régime préférentiel.

 

 

Bien accueilli par les organisations syndicales représentant les travailleurs, le SPG + n’est pas à l’abri pour autant des critiques concernant son application.

 

 

Ainsi, dans une résolution du 15/11/2006, le Parlement européen appelle la Commission européenne a plus de vigilance dans l’application par les pays bénéficiaires de leurs engagements. Car, observe-t-il : « des infractions répétées aux droits des travailleurs ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiaires du SPG+, bien qu'ils aient ratifié les conventions visées de l'OIT, et [que] s'il apparaît qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail définis par l'OIT, ces infractions pourraient, comme le prévoit l'article 16 du règlement,  justifier un retrait temporaire des préférences du SPG+ ». La résolution reprend ainsi les critiques des organisations syndicales qui à l’instar de la Confédération Européenne des Syndicats  et de la Confédération internationale des syndicats libres(CISL) , dénonçaient dans une déclaration commune du 22/12/2005 (Préférences commerciales : Les syndicats dénoncent l’incohérence des décisions de la Commission européenne) le choix des pays bénéficiaires du SPG+ effectué par la Commission européenne. Ils relevaient que, à des degrés divers, les 15 pays retenus ne respectaient pas les droits des travailleurs et comptaient dans leurs rangs les « pires contrevenants aux droits syndicaux » (Colombie, Géorgie, Moldavie, Salvador, Costa Rica et Guatemala). Selon le rapport annuel de la CISL, en Colombie,  pays où prévaut un « climat de violence antisyndicale » depuis des années, 99 syndicalistes ont été assassinés en 2004. 95 % des assassinats dont sont victimes des syndicalistes colombiens restent impunis. Prenant acte de la décision de la Commission le Secrétaire générale de la CES déclarait pour sa part : « Maintenant que la décision a été prise, nous attendons de la part  de la Commission qu’elle veille à ce que les pays bénéficiaires acceptent et  respectent pleinement les mécanismes de contrôle et de révision prévus dans les  conventions correspondantes et dans les instruments pertinents” (communiqué du 21/12/2005 :"La CES condamne la décision de l’UE sur les systèmes généralisés de préférences").

 

 

De fait, le système des SPG+ peut avoir un effet incitatif réel, comme le montre l’exemple du Salvador qui a ratifié le 29/08/2006,  4 conventions de l’OIT de peur de perdre le bénéfice du SPG+ (  Conventions 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical), et 98 (droit d'organisation et de négociation collective), ainsi que   les Conventions 135 (représentants des travailleurs), et 151   (relations de travail dans la fonction publique). Quand bien même cette ratification a été qualifiée de demi victoire par certains commentateurs qui remarquent que ces droits ne s’appliquent pas à une part importante du secteur public (Fundacion de estudios para la aplicacion del derecho : Parlamanto europeo solicita a comision europea para reforzar el control de la aplicacion de los convenios de la OIT en los paises benficiarios del SPG plus, 22/11/2006, site de la fondation salvadorienne d’études sur l’application du droit ), les syndicats ont salué une « victoire pour la pression syndicale et internationale » (CISL communiqué du 14/9/2006). Le soudain ralliement du Salvador à la cause des droits des travailleurs semble à l’évidence lié davantage à la pression économique exercée par l’Union européenne qu’à une conviction intime de ses dirigeants. Mais en définitive, le résultat est là. Même s’il a goût amer  pour les syndicats de ce pays que la perspective d’un retrait du SPG a réussi à faire céder le gouvernement, là où des luttes syndicales durement réprimées avaient échoué.

 

Domaguil  

 

Microsoft bute sur le droit communautaire de la concurrence

Très attendu, l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes dans le litige qui oppose Microsoft à la Commission européenne, vient d’être publié ce matin. On se souvient que la Commission avait sanctionné Microsoft pour abus de position dominante. La société avait formé un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés Européennes. Celui-ci vient de confirmer l'analyse de la Commission : Microsoft a bien violé le droit communautaire de la concurrence et l'amende infligée (497 millions d'euros) est justifiée.

 

 Bien qu'un pourvoi, limité aux questions de droit, puisse être formé contre la décision du TPI dans les deux mois à compter de sa notification, Microsoft a bel et bien perdu son bras de fer avec la Commission européenne. Pour celle-ci, l’arrêt du tribunal est incontestablement une victoire juridique et politique au terme d’un « feuilleton » de plusieurs années.

 

Ceux d'entre vous que cette affaire intéresse peuvent trouver plus de précisions dans le dossier qui lui est consacré sur le site eurogersinfo  (articles, commentaire de l'arrêt et texte intégral de celui-ci)

Domaguil