Pas besoin de passer devant un tribunal pour régler un litige avec un vendeur d'un autre pays de l'UE

Vous avez acheté sur internet un séjour en Espagne à une agence de voyages espagnole et, loin d'être logé dans le confortable hôtel avec vue sur la mer promis, vous vous êtes retrouvé dans un hôtel minable en pleine zone industrielle? Vous avez acheté à un commerçant allemand une télévision écran plat de dernière génération proposée à un prix défiant toute concurrence, et elle n'a jamais fonctionné? Vous aimeriez bien être remboursé par l'agence ou que le commerçant vous propose de remplacer le téléviseur défectueux, mais comment faire en cas de refus? Comment faire pour vous défendre alors que vous ne connaissez pas le droit espagnol ni le droit allemand?

Si vous avez vécu une expérience analogue, vous faites partie des 20% de consommateurs qui ont rencontré des problèmes lors de l’achat de biens et de services dans le marché unique en 2010.

Dans ce type de cas, le consommateur est tenté de renoncer, souvent en se promettant de ne plus acheter à un prestataire étranger. Ainsi, il renonce aussi à la possibilité d'avoir plus de choix et de possibilité de trouver ce qu'il cherche au meilleur rapport qualité prix.

Pour donner confiance aux consommateurs dans les achats transfrontaliers à l'intérieur de l'Union européenne, la Commission a présenté le 29/11/2011, deux propositions qui offrent des recours plus faciles, rapides et peu onéreux contre les professionnels établis dans d'autres pays membres de l'UE.

Actuellement, il n'existe pas de législation générale européenne qui permette une résolution extrajudiciaire des conflits, mais uniquement des textes spécifiques à certains secteurs. C'est pourquoi la Commission propose de permettre à tous les consommateurs de résoudre leurs litiges sans être obligés d'aller devant les tribunaux, quel que soit le type de produit ou de service objet du litige ou le lieu où s'est conclue la vente.

A cette fin:

La directive relative au règlement extra judiciaire des litiges permettrait d'éviter des recours juridictionnels grâce à des organes extrajudiciaires compétents pour connaître de tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les professionnels, dans les 90 jours

Le règlement sur la résolution en ligne des litiges créerait une plateforme européenne en ligne («plateforme de RLL») qui offrirait aux consommateurs et aux entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges portant sur des achats faits par l'internet dans un autre pays membre. Cette plateforme enverrait automatiquement la réclamation du consommateur à l'organe extrajudiciaire national compétent et apporterait sa contribution pour qu'une solution soit trouvée dans les 30 jours.

Domaguil

 

L'Union européenne veut couper les griffes des spéculateurs

 

En juin 2010, le Conseil européen avait demandé à la Commission européenne de présenter des propositions de législation communautaire pour lutter contre les pratiques qui ont largement contribué à la crise financière: les ventes à découvert notamment de contrats d'échange sur défaut (CDS) qui sont les vecteurs d'une spéculation effrénée sur la dette des états (voir: La réglementation du secteur financier dans l'article La protection de l'Union Economique et Monétaire à l'ordre du jour du Conseil européen). En septembre la Commission présentait ses propositions (Nouvelles règles pour les produits dérivés et les ventes à découvert).

Elles sont actuellement dans la dernière ligne droite puisqu'un communiqué du 19/10/2011 nous apprend que le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord qui permet l'adoption du règlement dans les semaines à venir. Les nouvelles règles renforceront la transparence et les pouvoirs de l'autorité européenne de surveillance financière, et interdiront pratiquement les échanges CDS, ce qui rendra plus diffcile la spéculation sur le défaut de paiement d'un pays.

Plus précisément, les ventes à nu de CDS (acheter les contrats d'assurance contre les défauts de paiement sans posséder les obligations qui s'y rapportent) seront interdites. Comme l'explique l'eurodéputé écologiste Pascal Canfin : "Il ne sera plus possible pour un hedge fund d'acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir des obligations de ces États et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays". Seule exception : une autorité nationale pourra lever temporairement l'interdiction si le marché de la dette souveraine ne fonctionne plus correctement, mais cette possibilité restera très restreinte. De plus, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourra publier un avis sur son site Internet afin de suspendre l'interdiction, avis sans caractère contraignant (mais dont on mesure qu'il aurait un poids politique).

Si l'AEMF n'a pas de pouvoir de décision en matière de dette souveraine, elle aura en revanche un rôle accru en matière de ventes à découvert: coordination de l'action des autorités de régulation nationales, contrôle que les mesures prise par celles-ci sont "nécessaires et proportionnées", et enfin, pouvoirs d'intervention, pour restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, décision qui s'imposent aux régulateurs nationaux.

Enfin, le règlement impose aux opérateurs des obligations nouvelles en matrière de déclaration et d'information supplémentaire afin que les autorités de surveillances nationales et européennes puissent intervenir de façon préventive sur les risques potentiels.

Le Parlement s'insurge cependant que sa demande que les ventes à découvert à nu ne soient plus possibles pendant plus d'une journée ait "été vidée d'une bonne partie de sa substance". Les députés souhaitaient qu'un investisseur/trader notifie non seulement son intention d'emprunter de tels titres mais justifie de sa capacité à les emprunter. La disposition acceptée par le Conseil assouplit cette obligation puisqu'elle impose seulement au trader d'avoir des "motifs raisonnables" de penser qu'il est capable d'emprunter les titres. Mais est-il bien "raisonnable" de faire appel au raisonnement d'un spéculateur?

Domaguil

 

Recouvrer des factures impayées dans un autre pays

Recouvrer une facture impayée n’est pas toujours facile. C’est a fortiori le cas si le client débiteur réside dans un autre pays ou y transfère ses fonds. Au sein de l’Union européenne, un cadre législatif se met progressivement en place pour faciliter le règlement des litiges transfrontaliers, leur exécution, les procédures de récupération des créances…Ainsi, la Commission européenne a-t-elle proposé le 25/07/2011 la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Selon elle près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont perdus car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées.

Le règlement proposé crée une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui  empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les procédures nationales ne sont pas supprimées : l’ordonnance crée une nouvelle possibilité d’action, alternative aux instruments prévus par le droit national. Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Elle sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire, donc délivrée à l'insu du débiteur, afin de permettre « un effet de surprise ».

Domaguil

 

Régulation des marchés : les agences de notation dans le viseur de l’Union européenne (suite)

 

Une réglementation européenne récente

L’avis du Conseil économique et social européen portait sur une proposition de réforme de la législation existante au niveau de l’Union européenne, législation tout à fait récente.
En 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement qui encadre l’activité des agences de notation. Il s’applique aux notations de crédit émises par des agences de notation enregistrées dans l’Union européenne et  communiquées au public ou diffusées sur abonnement. Il instaure une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique. La demande d’enregistrement doit être adressée  au Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM), en fournissant, entre autres, des informations sur leur siège, leur statut juridique, leurs méthodes d’émission des notifications, et leurs politiques et procédures de gestion des conflits d’intérêts. Le CERVM transmet la demande à l’autorité compétente de l’ État membre d’origine, qui procède à l’enregistrement. Dans le cas d’une demande d’enregistrement soumise par un groupe d’agences, les autorités nationales compétentes conviennent conjointement de l’octroi ou du refus d’enregistrement. Pour les agences de notation établies hors de l’Union européenne, le règlement prévoit un système d’équivalence (entre les dispositifs de surveillance de l’UE et du pays d’origine de l’agence) et d’octroi d’une certification quand l’équivalence est reconnue.
Le règlement contient également des dispositions pour assurer l’indépendance des agences de notation et prévenir les conflits d’intérêt:"Une agence de notation de crédit prend toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation de crédit n’est affectée par aucun conflit d’intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l’agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle". Une annexe donne la liste des exigences à satisfaire pour remplir cet objectif. Enfin, le règlement impose des obligations de publicité concernant les concernant les méthodes et les hypothèses utilisées pour la notation  Les États membres doivent déterminer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de violation du règlement.
Ces règles sont en application depuis décembre 2010 (le 07/12). De plus, une proposition de règlement adoptée par le parlement européen le 15/12/2010  confie la supervision des agences de notation à la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (ESMA selon le sigle anglais) créée en novembre 2010. L’AEMF controlera les agences de notation dont les notations peuvent être utilisées dans route l’Union européenne. A cette fin, elle aura le pouvoir de demander des informations, de lancer des enquêtes et de procéder à des inspections sur site. Elle pourra imposer des amendes en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes qui  sont prévues dans le règlement, ces amendes pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Ce texte doit être approuvé par le Conseil ce qui est une formalité dans la mesure où il a déjà fait l’objet d’un compromis avec le parlement européen avant le vote du 15/12. L’AEMF est opérationnelle depuis janvier.

Une réglementation en pleine évolution

Les textes évoqués précédemment ne sont pas les derniers. La Commission propose d’aller plus loin et a lancé en novembre 2010 une consultation publique ouverte jusqu’au 07/01/2011 pour « recueillir les points de vue de toutes les parties concernées sur les initiatives envisageables pour renforcer encore le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit ». Parmi les points abordés se trouvent par exemple l’amélioration de la notation des dettes souveraines, la confiance accordée aux agences, la concurrence dans le secteur de la notation, la responsabilité des agences. Le 10/03/2011, les commissaires européens Barnier et Rehn ont confirmé dans une déclaration conjointe que d’autres propositions de législation européenne vont suivre la consultation. A la fin de l’été ces propositions devraient être présentées à la fin de l’été. Les deux commissaires ont dit aussi attendre la position du Parlement européen qui délibère sur un rapport présenté de député libéral allemand Wolf Klinz, rapport qui dénonce les conflits d’intérêt au sein des agences  et demande comme le CESE, la création d'un organisme européen de notation de crédit qui ferait concurrence aux trois agences actuelles (Moody's, Standard and Poor's et Fitch et les inciterait ainsi à améliorer leurs services et la fiabilité de leurs notations. Comme le CESE, certains groupes parlementaires estiment que "l’évaluation de la dette  souveraine relève de l’intérêt public" et souhaitent que la dette souveraine soit  évaluée par une agence internationale ou européenne indépendante, préposée à cette fin, en vue d’assurer la défense de l’intérêt public.
On le voit, le cadre réglementaire des agences de notation, la remise en cause  de l’oligopole existant et la question de la notation de la dette des états est dans l’actualité de l’Union européenne. Et va le rester dans les mois à venir.

Le ton monte entre l’UE et les agences de notation

Dans leur déclaration conjointe, MM Barnier et Rehn , tout en se défendant de commenter systématiquement les notations des agences, assuraient le gouvernement grec de leur soutien, en le créditant d’avoir mené à bien un « impressionnant » programme de « réajustement » fiscal et d’être en bonne voie pour remplir les objectifs de la réforme ambitieuse arrêtée avec l’UE et le FMI.
Ce signal de confiance n’est pas de trop !
En effet, les trois principales agences de notation ont abaissé à plusieurs reprises plusieurs notes de pays de la zone euro. La Grèce en particulier a subi quelques  jours avant  la déclaration des commissaires Barnier et Rehn une baisse  brutale de la note de sa dette à long terme , ce qui a suscité la colère du premier ministre grec qui a déclaré que cette dégradation de la note en révélait plus sur  le manque de responsabilité des agences de notation de crédit que sur le véritable état ou les perspectives de l'économie grecque". Les accusations du Premier Ministre ne sont pas restées sans écho, la Grèce n’étant pas le seul pays membre de l’UE en difficultés. Car malgré les efforts faits par l’Union européenne pour enrayer la crise de la dette (fonds européen de soutien et mécanisme européen de stabilité qui prendra sa suite à partir de 2013) les dégradations de notes se succèdent. Bien plus, la dégradation des notes de la Grèce et du Portugal par l’agence Standard and Poor's n’est pas tant motivée par la lenteur des résultats des réformes que par la crainte d’une restructuration de la dette dans le cadre du mécanisme européen de stabilité : d’après l’agence, la restructuration de la dette pourrait en effet être une condition préalable à l’intervention du MES. Or la restructuration de la dette d’un  pays signifie que les  créanciers de ce pays, détenteurs des obligations qu’il a émises pour se financer, ne seront pas intégralement remboursés.. Plutôt dissuasif : Les prêteurs potentiels se détournent d’obligations risquées, les pays concernés ne peuvent plus se financer, leur situation s’aggrave, le cercle vicieux est enclenché.
Dans l’épreuve de force entre l’UE et les agences de notation, la première a reçu le  renfort du FMI. Une étude que l’on peut trouver sur son site  pointe l’influence négative des dégradations de notation des dettes souveraines des pays sur la situation économique des pays  et sur les marchés financiers. Selon les auteurs, les changements de notation peuvent  encourager l'instabilité financière. Les conséquences ne se cantonnent pas au pays dont la note est dégradée mais touchent les autres Ainsi ,  les dégradations des notes de grands pays comme la Grèce provoquent des retombées systématiques sur les autres pays de la zone euro, remarquent-ils.
Certains observent que les agences trop laxistes avant la crise se referaient aujourd’hui une réputation aux dépens de la zone euro. La tentation est grande de les rendre responsables de tous les maux et « de les mettre au pas »  Mais dans le système financier actuel elle sont des acteurs incontournables puisque leurs notations sont utilisées par tous les opérateurs des marchés. Si elles cessent de noter un pays, il disparaît du champ de vision des investisseurs. C’est pourquoi la tâche des institutions européennes n’est pas simple.

Domaguil